Actions sur le document
Proposition de loi 748 : renforcement de la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 10/03/2018
La proposition de loi 748 tend à augmenter les sanctions pour lutter contre le trafic de produits de tabac dont les cigarettes.Il est indiqué que 30% des cigarettes consommés ne sont pas achetées en bureau de tabac. Il est proposé que le trafic de produits...