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Nullité du licenciement si la lettre de licenciement mentionne la dénonciation du harcèlement moral
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 29/10/2012
Le 25 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que la lettre de licenciement qui fait référence à une dénonciation de faits d'actes de harcèlement moral au travail est nulle et emporte la nullité de plein droit de la procédure licenciement au profit du salarié (Cass. Soc., 25 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-18352).