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L’action en retranchement des héritiers d'un autre lit : conditions, effets et mise en oeuvre
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 18/11/2012
Il est fréquent que les époux procèdent à des avantages matrimoniaux afin de protéger le conjoint survivant ou afin de déshériter certains héritiers, tels que ceux d'un autre lit. L’action en retranchement permet à ces héritiers d'obtenir la réduction à la quotité disponible des avantages matrimoniaux réalisés par l'époux défunt au profit de l'autre époux.