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QPC : le Conseil constitutionnel consacre un droit constitutionnel d’accès aux documents administratifs
Cabinet Gossement Avocats - , 15/04/2020
Par une décision du 3 avril 2020 , le Conseil constitutionnel a...
Par une décision du 3 avril 2020, le Conseil constitutionnel a expressément consacré un droit d’accès aux documents administratifs, garanti par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui prévoit que "la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration".