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Urbanisme : précisions sur le certificat d’urbanisme négatif et les règles applicables en cas d’évolution du PLU pendant le délai de validité du certificat (Conseil d’Etat)
Cabinet Gossemement Avocats - , 24/01/2018
Par arrêt du 18 décembre 2017 (n° 380438) , le Conseil d’Etat a apporté des...
Par arrêt du 18 décembre 2017 (n° 380438), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le régime applicable au certificat d’urbanisme qualifié de « négatif ».