La protection fonctionnelle des militaires et agents de la défense victimes de préjudices
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 26/08/2014
Le 19 août 2014, un Décret n° 2014-920, applicable depuis le 22 août 2014, fixe les conditions de la prise en charge par l’État de la protection fonctionnelle des militaires et agents de la défense.