Actions sur le document
Evaluation environnementale : décret du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables
Cabinet Gossement Avocats - , 13/04/2018
Par un décret du 3 avril 2018 , publié au Journal officiel le 4 avril, le...
Par un décret du 3 avril 2018, publié au Journal officiel le 4 avril, le pouvoir règlementaire a décidé de modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale pour des opérations prévues sur le territoire de la Guyane.