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Décret 2013-126 : prorogation des CPOM
Actualités du droit et de la santé ... - , 10/02/2013
Tous les établissements n'ont pas pu signer leur Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens avant l'échéance de leur précédent. Pour cela, la loi modifiant la loi HPST avait prévu de faire proroger les CPOM de 6 mois. cete disposition a été jugé réglementaire. Le décret 2013-126 prévoit une[...]