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Sanction du non respect du délai légal de signification pour notifier un jugement
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 6/04/2015
Outre son rôle d’information, la notification du jugement à l’égard des parties au procès est essentielle en ce qu’elle conditionne d’une part, la possibilité de faire exécuter le jugement et, d’autre part, le point de départ du délai de recours en appel.