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Produits en plastique à usage unique : décret du 24 décembre 2019 sur l’interdiction de mise à disposition
Cabinet Gossement Avocats - , 27/12/2019
Le Gouvernement vient de publier au JO le décret n°2019-1451 du 24...
Le Gouvernement vient de publier au JO le décret n°2019-1451 du 24 décembre 2019 qui précise les conditions d’application de l’interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en plastique.