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Loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture : indemnisation pour transport d'énergie souterrain non autorisé
Arnaud Gossement - Avocat - , 26/10/2014
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture,...
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt vient d'être publiée au Journal officiel du 14 octobre 2014. Elle comporte de nombreuses mesures qui intéressent la production d'énergie. L'article 67 de cette loi créé une nouvelle indemnisation des propriétaires dont le sous-sol des bois et forêts serait occupé sans titre, notamment par des équipements de transport d'énergie.