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Certificats d’économies d’énergie : renforcement des contrôles de l'administration à la suite de la loi énergie-climat
Cabinet Gossement Avocats - , 28/01/2020
Le ministre en charge de l’énergie a annoncé la publication, au cours du...
Le ministre en charge de l’énergie a annoncé la publication, au cours du premier trimestre 2020, de l’arrêté pris en application de l’article 36 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, visant à préciser les nouvelles modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.