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Décret n° 2020-281 : réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 21/03/2020
Le décret 2020-281 publié ce jour modifie le décret 2020-247 de réquisition des masques et porte réquisition des masques anti-projections respectant la norme EN 14683 ainsi que pour les stocks déjà présents sur le territoire et aux masques produits sur...