Bail commercial : l'évolution des délais de résiliation jusqu'à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

Par l'article 2 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives le législateur vient, une nouvelle fois, de modifier les dispositions de l'article L 145-9 du code du commerce relatives à la résiliation du bail commercial. En effet il faut se souvenir que jusqu'en 2008 l'alinéa 1 de l'article L 145-9 du code du commerce prévoyait que les baux commerciaux "ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au (...)