Actions sur le document
Information et participation du public : publication du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017
Cabinet d'avocats Gossement - Le Blog - , 2/05/2017
Le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 « relatif aux procédures destinées...
Le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 « relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes » a été publié au Journal officiel du 27 avril 2017.