Indemnité de transport : circonstances pour considérer qu'il s'agit d'un remboursement de frais

Dans un arrêt en date du 18 décembre 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient de considérer que lorsqu'il résulte des documents produits aux débats par l'employeur, tels que les bulletins de salaire, que le montant d'une prime de transport mensuelle varie en fonction de l'éloignement domicile / lieu de travail et que les déductions effectuées au prorata des périodes non travaillées n'ont jamais été remises en cause, ni au plan individuel ni au plan collectif, il est nécessaire d'en déduire que (...)