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Bail commercial : validité du congé donné par un locataire malgré l’erreur sur la date d’effet
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 26/08/2013
Le 3 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que l’erreur commise par un locataire sur la date à laquelle son congé doit produire effet n’affecte pas son efficacité, dès lors que le congé traduit la volonté non équivoque du preneur de mettre fin au bail commercial (Cass. Civ. 3, 3 juillet 2013, n°12-17914).