Heures supplémentaires: salariés attention, il faut être précis.
michele.bauer (publications) - , 9/07/2012
Vous le savez, si un salarié a effectué des heures supplémentaires, il devra prouver ces heures et l'employeur devra démontrer qu'il ne les a pas effectuées ( voir mes articles sur les heures supplémentaires ICI et LA ) Souvent, les salariés produisent des tableaux de leurs heures... Mais attention, il faut être précis, tel le rappelle la Cour de cassation: n'est pas suffisamment précise quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, la production par le salarié d'un décompte récapitulatif établi mois par mois du nombre d'heures qu'il affirmait avoir réalisé et un tableau peu compréhensible ne laissant pas apparaître pour chaque jour précis de chaque semaine précise les horaires de travail accomplis Cass. soc., 27 juin 2012, n° 11-10.123, F-D Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50