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Nullité du dépôt d’une marque et transfert de noms de domaine préjudiciables aux droits de tiers
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 10/12/2012
Le 23 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le dépôt d’une marque et l'enregistrement de noms de domaine internet avec l'intention de priver un tiers de l'usage d'un terme nécessaire au développement de son activité et de nuire à ses intérêts sont nuls et donnent droit à l’octroi de dommages et intérêts au profit de ce dernier (Cass. Com. 23 octobre 2012, n°11-14557).