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La procédure d’opposition contre une ordonnance d’injonction de payer devant le tribunal d’instance
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 5/01/2013
Le27 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que la juridiction de proximité ne peut se fonder sur les prétentions écrites d'une partie qui n'était pas représentée, ni présente à l'audience, alors qu'elle n'en était pas dispensée (Cass. Civ. II, 27 septembre 2012, pourvoi n° 11-18.322).