Actions sur le document
Ordonnance 2020-346 : activité partielle
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 28/03/2020
L'ordonnance 2020-346 publiée ce jour est relative à l'activité partielle, en lien avec la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire pour faire face au COVID-19. Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés ne peut être inférieur...