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Economie circulaire : consultation publique sur le projet de décret relatif à la lutte contre le gaspillage
Cabinet Gossement Avocats - , 6/07/2020
Le projet de décret relatif à différentes dispositions de lutte contre le...
Le projet de décret relatif à différentes dispositions de lutte contre le gaspillage précise les conditions d’application des dispositions de la loi pour une économie circulaire du 10 février 2020 en matière de lutte contre le gaspillage des ressources. Élaboré par le Ministère de la Transition écologique et solidaire, ce projet de décret est actuellement soumis à une consultation publique jusqu’au 13 juillet 2020.