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Constitutionnalité du droit local alsacien-mosellan
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN, 28/09/2011
Par sa décision n° 2011-157 QPC du 05 août 2011, relative à la constitutionnalité de la législation du repos dominical en droit local, le Conseil Constitutionnel a confirmé cette constitutionnalité en dégageant un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République applicable à l'ensemble du droit local, et a posé les limites à l'aménagement de ce droit qui a normalement vocation à disparaître et non pas à survivre. Ce principe est le suivant :
"...la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 a consacré le principe selon lequel, tant qu'elles n'ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles, des dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent demeurer en vigueur ; qu'à défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d'application n'est pas élargi ; que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de dispositions particulières applicables dans les trois départements dont il s'agit ; que ce principe doit aussi être concilié avec les autres exigences constitutionnelles ;"Cette solution consolide enfin le droit local dont nombre d'auteurs autorisés n'ont pas manqué de soulever régulièrement la question de la constitutionnalité.
Le commentaire publié par le Conseil gagne à être lu car il apporte d'intéressants éléments d'explications complémentaires.
