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Installation de panneaux solaires : précisions sur la responsabilité consécutive à un calcul erroné du crédit d'impôt
David Taté Juridique - , 5/07/2012
La première chambre civile de la cour de cassation s'est prononcée par un arrêt en date du 8 mars 2012 sur la responsabilité d'une entreprise qui a pour activité l'installation de panneaux solaires lorsqu'elle procède à un calcul erroné d'un crédit d'impôt.
Au cas d'espèce il s'agissait donc d'une société spécialisée dans la vente et la pose de panneaux solaires. Cette société avait fait un devis pour la fourniture et la pose de panneaux solaires. Ledit devis était accompagné d'un calcul prévisionnel pour le (...)