Prêt pour l'acquisition d'un véhicule : précisions sur de droit de rétention

Dans un arrêt en date du 23 avril 2013 la chambre commerciale de la cour de cassation vient d'affirmer que le droit de rétention du prêteur sur les documents administratifs relatifs à des véhicules ne s'étend pas aux véhicules eux-mêmes et qu'il n'en résulte pas un droit pour le prêteur de se faire attribuer le produit de la vente de ces véhicules.
La cour de cassation approuve ensuite le raisonnement d'une cour d'appel devant laquelle une société, qui avait consenti un prêt pour le financement d'achat de (...)