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Participation du public : le Parlement crée une nouvelle obligation de motivation des actes administratifs
Arnaud Gossement - , 7/12/2012
Délibérant en dernière lecture sur le projet de loi "relatif à la mise en...
Délibérant en dernière lecture sur le projet de loi "relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement", le Sénat vient de confirmer la création d'une