Pas de nouvelle déclaration à la CNIL lors d'une simple mise à jour d'un logiciel de traitement de données à caractère personnel

Dans un arrêt rendu le 23 avril 2013 la chambre sociale de la cour de cassation a précisé, après avoir visé les articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ainsi que les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail, que seule une modification substantielle portant sur les informations ayant été préalablement déclarées doit être portée à la connaissance de la CNIL. En conséquence une simple mise à jour d'un logiciel de traitement de données à caractère personnel n'entraîne pas (...)