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Handicap Accès au service public – 7 octobre 2013 Tribunal administratif de Pontoise
Les actualités thématiques - cletellier, 28/10/2013
Date de publication:
2013-11-05
Chapô:
Une jeune fille de 19 ans très lourdement handicapée, à la fois physiquement et mentalement, ne peut trouver de structure d’accueil. Elle demeure donc dans sa famille. Son comportement menace sa vie et en tout cas, sa sécurité et celle de ses proches.
Ses parents agissant en leur nom et au nom de leur fille, incapable, saisissent le tribunal administratif afin de faire attribuer à leur fille un hébergement adapté à la gravité de son état.
Le tribunal accepte de se prononcer en urgence puisque l’état de santé de la jeune fille entraîne un risque permanent et immédiat pour sa santé et celle de sa famille.