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Bulletin d'information municipale : la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans l'espace d'expression réservé à l'opposition municipale
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN, 19/11/2013
La règle rappelée dans le titre de ce post a été clairement posée par le Conseil d’État dans un arrêt du 7 mai 2012, brièvement commenté ici.
Les juges du fond en font à présent une stricte application, ainsi que le révèle un récent jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg du 6 novembre 2013 qui reprend d'ailleurs textuellement le considérant de principe de l'arrêt.