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Proposition de loi 1223 : soins sans consentement en psychiatrie
Actualités du droit et de la santé ... - , 12/07/2013
La proposition de loi 1223 est issue de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement dont certains articles ont été censurés lors d'une question prioritaire de constitutionnalité du 20 avril 2012 : la procédure de levée des soins ou programme de soins pour un patient[...]