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Déchets : l'éco-contribution n'est pas un prélèvement fiscal ou une taxe (Conseil d'Etat)
Cabinet Gossemement Avocats - , 10/01/2018
Par arrêt n°408425 du 28 décembre 2017, le Conseil d'Etat a rappelé que...
Par arrêt n°408425 du 28 décembre 2017, le Conseil d'Etat a rappelé que l'éco-contribution destinée à financer la prévention et la gestion des déchets par application du principe de la responsabilité élargie du producteur, n'est pas un prélèvement obligatoire de nature fiscale. La confirmation d'une jurisprudence désormais bien établie.