Les procureurs de la République haussent le ton (à propos du statut et des moyens)

Par Michel Huyette


  La démarche est tellement inhabituelle qu'elle mérite d'être soulignée. Et elle en dit long, par le seul fait qu'elle existe, sur une très forte exaspération d'une partie de la magistrature (1).

  Une écrasante majorité des procureurs de la République de France, qui se réunissent en "conférence", vient de diffuser la résolution suivante :

  "La Conférence Nationale des Procureurs de la République appelle solennellement l'attention sur la gravité de la situation dans laquelle se trouvent aujourd’hui les parquets, et l’urgence de leur donner les conditions d’exercer dignement leurs nombreuses missions.

  En premier lieu, ces conditions passent par la restauration de l’image de leur fonction, gravement altérée auprès de nos concitoyens par le soupçon de leur dépendance à l’égard du pouvoir exécutif.

  Magistrats à part entière, garants des droits et libertés individuelles, les procureurs de la République appellent à la mise à niveau de leur statut, par un renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature pour leur nomination et le contrôle de l’exercice de leurs fonctions, afin de répondre aux nécessités d’une justice impartiale, et de permettre d’établir la confiance des citoyens.

  En second lieu, ces conditions passent par une sécurité juridique et une cohérence qui font de plus en plus défaut à la matière pénale.

  Sous l’avalanche des textes qui modifient sans cesse le droit et les pratiques, souvent dans l’urgence, sans étude sérieuse d’impact, et au nom de logiques parfois contradictoires, les magistrats du parquet n’ont plus la capacité d’assurer leur mission d’application de la loi.

  En dernier lieu, ces conditions sont largement tributaires des moyens très insuffisants mis à la disposition des parquets pour l’exercice de leurs missions, dont le périmètre n’a cessé de croître.

  Une étude de la commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a mis en évidence sur l’année 2008 que le procureur français était en Europe investi des charges les plus lourdes, et doté, pour les assurer, des moyens les plus faibles.

  Les procureurs de la République alertent solennellement le législateur, le gouvernement, ainsi que l’ensemble de leurs concitoyens sur la gravité d’une situation qui ne leur permettra plus, avec leurs équipes d’accomplir sérieusement leurs missions, s’il n’y est pas d’urgence remédié par une réforme de leur statut, une stabilisation normative, et l’affectation de moyens humains, matériels, et financiers.

  Ce n’est qu’à ces conditions qu’ils pourront exercer leurs responsabilités et la plénitude de leurs fonctions : - l’exercice de l’action publique, - la direction de la police judiciaire, - la garantie du respect des droits et libertés individuels."


  S'agissant du statut du ministère public, le débat est ancien et plusieurs options semblent envisageables, comme cela a déjà été abordé sur ce blog (lire not. ici).

  La résolution mentionne ensuite la "restauration de l'image", altérée par un "soupçon" de dépendance à l'égard du pouvoir politique. Toutefois, la résolution ne précise pas que s'il a pu arriver que des procureurs de la République aient un comportement critiquable, cela n'est pas uniquement la conséquence d'un statut inadapté. Car quel que soit le statut des membres du Parquet français, c'est pour partie l'état d'esprit, la déontologie et l'éthique des hommes et des femmes qui le composent qui définissent leurs pratiques. Un statut peut protéger d'influences externes. Mais il ne protégera jamais contre les faiblesses ou les travers de quelques uns.

  Les procureurs mettent l'accent sur l'avalanche de lois, parfois incohérentes entre elles, qui fragilise le travail judiciaire. Au-delà des seuls procureurs, les huit mille magistrats français (comprenant les magistrats du siège) se lassent, c'est peu dire, de voir tous ces nouveaux textes qui, notamment au pénal, sont annoncés au moindre drame. Car, on l'oublie trop souvent, cela pose parfois de redoutables difficultés juridiques et fragilise les procédures diligentées. Cela a été particulièrement flagrant à propos de la garde à vue (cf. la rubrique dédiée) avec un pouvoir politique qui a tenté de retarder autant que possible la mise en conformité de notre droit avec les décisions de la cour européenne des droits de l'homme et a créé par voie de conséquence des soubresauts qui auraient pu être évités.

  Les procureurs ont tout autant raison de dénoncer, une fois de plus, le manque de moyens humains et matériels.

  Et il y a de quoi s'inquiéter quand ils affirment sans détour qu'ils ne sont plus en capacité "d'accomplir sérieusement leurs missions."

  Surtout si l'on a en tête que le ministère public est hiérarchiquement rattaché au ministère de la justice et que les promotions de ses membres dépendent, actuellement, du seul bon vouloir du pouvoir politique.

  Pour que tant de procureurs enjambent l'obstacle et osent cette prise de position publique, c'est que la situation est réellement désastreuse à leurs yeux.


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1. L'union syndicale des magistrats a écrit dans son communiqué qu'il s'agit d'une résolution "historique". (lire ici)