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Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, exprime ses réserves sur le projet de loi relatif au renseignement
Les actualités du Défenseur des droits - ahuelvan, 13/04/2015
Date de publication:
2015-04-13
Texte d'introduction:
A l’occasion du début de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif au renseignement, le Défenseur des droits renouvelle ses réserves sur certains points majeurs du texte.
Chapô:
A l’occasion du début de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif au renseignement, le Défenseur des droits renouvelle ses réserves sur certains points majeurs du texte.