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Autorité environnementale : présentation de la réforme du dispositif d'évaluation environnementale (décret du 3 juillet 2020)
Cabinet Gossement Avocats - , 9/07/2020
Publié au Journal Officiel du 4 juillet 2020, le décret n° 2020-844 du 3...
Publié au Journal Officiel du 4 juillet 2020, le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas distingue l’autorité environnementale de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas de projet. Il convient d’exposer les modifications majeures apportées par ce décret.