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Urbanisme : rejet d’une demande de QPC portant sur le pouvoir de régularisation d’une autorisation d’urbanisme du juge tel qu’issu de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (Conseil d’Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 9/08/2019
Par arrêt du 24 juillet 2019 (n° 430473) , le Conseil d’Etat a rejeté une...
Par arrêt du 24 juillet 2019 (n° 430473), le Conseil d’Etat a rejeté une demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018, relatives au pouvoir de régularisation d’une autorisation d’urbanisme du juge administratif.