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Urbanisme : une OAP non reportée dans les documents graphiques du PLU ne fait pas grief (Conseil d’Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 17/11/2017
Par arrêt du 8 novembre 2017 (n° 402511) , le Conseil d’Etat a confirmé...
Par arrêt du 8 novembre 2017 (n° 402511), le Conseil d’Etat a confirmé l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation d’une prévision d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP).