Contrôle radar : précision sur l'emplacement du radar

Dans un arrêt en date du 3 janvier 2012 la chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé, en l'absence de toute prescription légale fixant, à peine de nullité du procès-verbal, des règles relatives au terrain sur lequel les agents et le matériel destinés à contrôler la vitesse des véhicules doivent être disposés, la personne à l'encontre de laquelle a été relevé un excès de vitesse ne saurait se faire un grief du seul fait, à le supposer avéré, que la constatation de l'infraction ait été effectuée, (...) - Jurisprudence