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Surendettement : modification des règles de compétence
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - JURIDIBLOG - Le Blog Juridique, 4/03/2012
Le décret no 2011-981 du 23 août 2011 a modifié les règles de compétences applicables aux procédures de surendettement et de rétablissement personnel.
Ces dossiers ont, en effet, été transférés aux Tribunaux d’Instance en application de l’article 11 de la loi du 22 décembre 2010.
Cet article prévoyait qu’il était possible de désigner par décret, « dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance, un ou plusieurs Tribunaux d'Instance dont les juges seront seuls compétents pour connaître de ces mesures et de cette procédure ».
Cela a précisément été l’objet du décret du 23 août 2011, qui a désigné un certain nombre de Tribunaux d’Instance spécialisés, bénéficiant d’une compétence élargie, en matière de surendettement et de rétablissement personnel.
Ainsi, en région parisienne,
- le Tribunal d’Instance de Villejuif a été désigné pour suivre tous les dossiers de surendettement relevant du ressort du Tribunal de Grande Instance de Créteil ;
- le Tribunal d’Instance du 19ème arrondissement a été désigné pour suivre tous les dossiers relevant du ressort du Tribunal de Grande Instance de Paris ;
- le Tribunal d’Instance d’Asnières sur Seine a été désigné pour suivre tous les dossiers relevant du ressort du Tribunal de Grande Instance de Nanterre ;
- le Tribunal d’Instance de Bobigny a été désigné pour suivre tous les dossiers relevant du ressort du Tribunal de Grande Instance de Bobigny ;
- le Tribunal d’Instance de Versailles a été désigné pour suivre tous les dossiers relevant du ressort du Tribunal de Grande Instance de Versailles ;
- le Tribunal d’Instance de Pontoise a été désigné pour suivre tous les dossiers relevant du ressort du Tribunal de Grande Instance de Pontoise.
Le texte complet de ce décret peut être consulté en cliquant sur ce lien.
Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés.
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