Champ d'application de la déclaration préalable à l'embauche par voie électronique pour 2012 et 2013

Selon l'article 41 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives les employeurs relevant du régime général de sécurité sociale qui ont accompli plus de 1 500 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique. Cette obligation s'applique à partir du 1er janvier 2012. A partir du 1er janvier 2013 le champ d'application de cette (...)