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Interpellation / Garde à vue / Prise en charge médicale / Manque de discernement / Recommandations / CGPL - Décision MDS-2014-160 du 29 décembre 2014

Les actualités thématiques - dhardy, 2/03/2015

Date de publication: 
2015-03-06
Chapô: 
Le réclamant, âgé de 17 ans, a été interpellé par des fonctionnaires d’une brigade anti-criminalité départementale puis aurait été violenté et insulté avant d’être placé en garde à vue dans des conditions ne permettant pas une prise en charge médicale de son diabète insulinodépendant et de sa mucoviscidose.

Le Défenseur des droits constate qu’un fonctionnaire de police a agi sans discernement et au mépris de ses obligations professionnelles en faisant chuter le réclamant alors que celui-ci circulait à scooter à vive allure et sans casque de sécurité. Le Défenseur relève un manquement à la déontologie de la sécurité.

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