Interpellation / Garde à vue / Prise en charge médicale / Manque de discernement / Recommandations / CGPL - Décision MDS-2014-160 du 29 décembre 2014
Les actualités thématiques - dhardy, 2/03/2015
Le Défenseur des droits constate qu’un fonctionnaire de police a agi sans discernement et au mépris de ses obligations professionnelles en faisant chuter le réclamant alors que celui-ci circulait à scooter à vive allure et sans casque de sécurité. Le Défenseur relève un manquement à la déontologie de la sécurité.