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Urbanisme : publication du décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi ALUR
Gossement Avocats - Le Blog - , 14/05/2015
Le Gouvernement vient de publier, au JO du 29 avril 2015, le décret n°...
Le Gouvernement vient de publier, au JO du 29 avril 2015, le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 "portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols".