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Examen osseux pour déterminer l’âge en vue d’une expulsion du territoire - 11 juillet 2013 Cour administrative d'appel de Bordeaux
Les actualités thématiques - cletellier, 28/10/2013
Date de publication:
2013-11-05
Chapô:
Un homme de nationalité bengalie s’était vu notifier une obligation de quitter le territoire français sans délai et avait été placé en rétention administrative. Le requérant faisait valoir qu’il était mineur...
...car né en 1997 au Bangladesh et avait présenté un acte de naissance pour justifier de son âge. Malgré cela, le tribunal administratif de Toulouse avait rejeté sa demande d’annulation.
Le préfet faisait valoir que l’acte de naissance produit ne présentait aucune garantie d’authenticité et qu’un examen osseux du 29 janvier 2013 établissait sans ambiguïté l’âge de 19 ans au requérant.