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Solaire : annulation partielle de la circulaire du 1er juillet 2010 par le Conseil d'Etat (Sarah Nataf)
Arnaud Gossement - , 12/07/2012
Le Conseil d’Etat, saisi par l’Association Enerplan, a prononcé...
Le Conseil d’Etat, saisi par l’Association Enerplan, a prononcé l'annulation partielle de la circulaire du 1er juillet 2010 relative aux tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïques prévus par l’arrêté du 12 janvier 2010 et aux procédure d’instruction des dossiers (cf. CE, 25 juin 2012, Association Enerplan, n°345912). Décryptage par Me Sarah Nataf, avocate au cabinet Gossement avocats.