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Le silence de l’administration peut désormais valoir acceptation sous certaines conditions
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 1/12/2014
Depuis l'entrée en vigueur de la du loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le silence de l’administration dans un délai de deux mois vaut désormais accord, mais seulement sous certaines conditions.