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Discrimination en raison du handicap - Décision n° MLD/2012-106 du 27 juillet 2012
Les actualités thématiques - cletellier, 28/10/2013
Date de publication:
2013-11-05
Chapô:
Le réclamant s’est inscrit auprès d’une auto-école afin de préparer l’examen du permis A (moto). Cette auto-école ne possédant pas de véhicules adaptés à son handicap, il fait l’acquisition d’une moto adaptée, afin de préparer et réaliser les épreuves pratiques de l’examen du permis A.
Il confie, à titre professionnel, son véhicule à l’auto-école, qui demande à sa propre compagnie d’assurer ce véhicule au même titre que les véhicules de sa flotte. L’assureur de l’auto-école refuse, au motif que l’auto-école « ne peut se substituer au propriétaire qui doit répondre aux obligations d’assurance qui lui incombent ».