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Urbanisme : précision sur les conditions de retrait d'un permis de construire (Conseil d'Etat)
Cabinet d'avocats Gossement - Le Blog - , 7/01/2016
La solution n'est pas tout à fait nouvelle mais l'arrêt rendu ce 30 décembre...
La solution n'est pas tout à fait nouvelle mais l'arrêt rendu ce 30 décembre 2015 par le Conseil d'Etat constitue l'occasion de la rappeler : la décision de retrait d'un permis de construire doit être motivée et précédée d'une procédure contradictoire. Précision : le point de départ du délai à l'intérieur duquel le titulaire du permis de construire dont le retrait est envisagé, doit pouvoir présenter des observations, court à compter de la date de remise effective à ce dernier du pli comportant le projet de décision.