Loi 2019-721 : interdiction des violences éducatives ordinaires
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 11/07/2019
La loi 2019-721 interdit toute violence physiques ou psychologiques dans l'exercice de l'autorité parentale JORF n°0159 du 11 juillet 2019 texte n° 1 LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires NOR:...