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Responsabilité de l'Etat pour fermeture d'installations industrielles "rattrapées" par l'urbanisation
Arnaud Gossement - , 13/05/2012
Ce 9 mai 2012, le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt très intéressant...
Ce 9 mai 2012, le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt très intéressant : l'Etat est condamné à verser la somme de 202 111,53 euros à une société exploitant, depuis 1782, des chais de stockage de cognac, laquelle s'était vue ordonnée par le Préfet de fermer ses installations en raison des risques d'incendie dans un environnement qui s'est urbanisé.