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Les principales obligations du bailleur d’un local commercial envers son locataire preneur à bail
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 4/11/2012
La charge des obligations d'entretien, de réparation, de garantie des locaux commerciaux sont loin d'être neutre financièrement. Bien que celle-ci soit fixé par la loi, il est possible aux parties d’en convenir différemment aux termes du contrat de bail.