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Différence de traitement des fonctionnaires fondée sur l'âge - Conseil d'Etat, n° 351183, 22/05/2013
Les actualités thématiques - jjavelaud, 30/09/2013
Date de publication:
2013-10-01
Chapô:
Un agent public, appartenant au cadre d’emploi des professeurs territoriaux d’enseignement artistique a demandé à son employeur, une collectivité territoriale, l’autorisation de travailler jusqu’à son 68e anniversaire. Sa demande a été refusée, il a contesté ce refus devant le tribunal administratif qui a rejeté sa demande visant à annuler la décision de refus.
Le Conseil d’Etat, statuant en cassation, rappelle qu’aux termes de la Directive no 2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.